Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SAS PLASTEXEL

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations commerciales entre la société par actions simplifiée PLASTEXEL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE, sous le numéro 438 676 819, dont le siège social est Parc d’activité des chênes, route de Tramoyes, 01700 Les Echets – FRANCE (ci-après dénommée « La Société ») et toute personne ayant passé commande auprès d’elle établie sur le territoire français ou étranger (ci-après dénommée « le Client »). Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et de services par PLASTEXEL, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par le Client emporte de plein droit l’adhésion sans réserve de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente en toutes ses clauses, sauf conditions particulières consenties par écrit par PLASTEXEL au Client. Elles pourront être complétées ou modifiées par des conditions particulières. Tout autre document émanant de PLASTEXEL et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer. Les présentes conditions sont révisables à tout moment et sans préavis par PLASTEXEL, étant entendu que toute version nouvelle prendra effet dès lors qu’elle aura été transmise au Client ou accessible librement sur www.plastexel.fr .

Article 2 – Commandes

2.1 Définition Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits ou services de PLASTEXEL.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature d’un bon de commande officiel par le représentant légal du Client ou toute personne mandatée à cet effet. 2.2 Modification Les commandes transmises à PLASTEXEL sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de la part de PLASTEXEL.
En cas de modification de la commande par le Client acceptée par PLASTEXEL, cette dernière sera déliée des délais convenus pour son exécution. 2.3 Refus de commande Dans le cas où le Client passe une commande à PLASTEXEL, sans avoir procédé au paiement de la (l’une de ses) commande (s) précédente (s), PLASTEXEL pourra refuser d’honorer la commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 3 – Livraisons

3.1 Délai Les délais de livraison des produits et de réalisation des prestations de service ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des produits, de la fourniture d’informations par le Client et de l’ordre d’arrivée des commandes.  PLASTEXEL s’efforce de respecter les délais de livraison de produit et de réalisation de prestations de service qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle. PLASTEXEL ne saurait être responsable des retards de livraison imputables aux transporteurs.
Les retards de livraison ou de réalisation de prestations de service ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. 3.2 Risques Le transfert des risques sur les produits vendus par PLASTEXEL s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie des entrepôts de PLASTEXEL ou de ceux de ses fournisseurs et partenaires. 3.3. Réception, réclamation, retours Les produits livrés sont présumés conformes aux instructions données par le Client.
La vérification des marchandises par le Client doit être effectuée au moment de leur prise en charge. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à PLASTEXEL, sera considéré accepté par le Client.
Ce délai de 3 jours s’applique également lorsque la livraison des produits a lieu dans les entrepôts de PLASTEXEL ou de ceux de ses fournisseurs et partenaires. Il appartiendra au Client de fournir toutes les justifications nécessaires quant à la réalité des défauts ou manquants allégués. PLASTEXEL se réserve le droit d’examiner les produits sur place et de refacturer au Client ses frais engendrés par ce déplacement lorsque la réclamation s’avère infondée.
La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas son obligation de payer les produits concernés. Les produits non conformes ne peuvent être retournés qu’après accord exprès de PLASTEXEL.
Les frais et risques de retour sont à la charge exclusive du Client. Dans tous les cas, les produits retournés doivent être en parfait état de vente et dans leur emballage d’origine. 3.4 Suspension des livraisons En cas de non-paiement partiel ou intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, PLASTEXEL se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 4 – Responsabilité et garantie de PLASTEXEL dans le cadre de la vente de produits

PLASTEXEL limite son obligation à la fourniture des produits après un simple contrôle apparent. En conséquence, PLASTEXEL ne saurait répondre d’aucun vice du produit ni des conséquences que celui-ci entrainerait. Pour être opposable à PLASTEXEL, les réclamations formulées par le Client devront l’être dans les conditions et délais visés à l’article 3.3 des présentes.
PLASTEXEL ne sera responsable vis-à-vis du Client qu’en cas d’erreur sur les produits livrés au regard du bon de commande et du devis relatif transmis, à condition que les instructions données par le client soient suffisamment claires et précises, ainsi qu’en cas de manquants. En cas d’acceptation par PLASTEXEL d’une réclamation émanant du Client, les seules obligations mises à sa charge seront, au choix de cette dernière, soit d’établir un avoir, soit de remplacer les produits concernés.
En conséquence, le Client ne pourra en aucun cas prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause et de quelque nature que ce soit, ni à la résolution de la vente. La responsabilité de PLASTEXEL ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus en cours de transport, de destruction, avaries, pertes ou vols, même si c’est elle qui a choisi le transporteur.

Article 5 – Responsabilité et garantie de PLASTEXEL dans le cadre de la fourniture de prestations de services

Dans le cadre de la réalisation de prestations de service, l’obligation de PLASTEXEL est une obligation de moyen et non de résultat. PLASTEXEL s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art, aux termes du devis et conditions de la commande, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Dans le cas de réalisation d’études, le Client sera responsable, après remise de celles-ci, de l’utilisation et de l’exploitation du contenu qui y est présenté. Le Client décharge en conséquence PLASTEXEL de toute responsabilité quant à l’utilisation et l’exploitation du contenu des études et garantit la Société contre tout recours, susceptible d’être intenté à son encontre de ce fait. En aucun cas, et pour quelque motif que ce soit, PLASTEXEL ne pourra être tenue pour responsable des préjudices immatériels ou matériels que pourrait être amené à subir le Client, tels que notamment les pertes de productions, pertes de bénéfices ou pertes de jouissance de droit.

Article 6 – Tarif – Prix

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable du Client.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Les produits ou services sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent départ usine, port avancé refacturé, emballages et TVA en sus. Les prix sont calculés nets, sans escompte, et payables à la date d’échéance mentionnée sur la facture. Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne de plein droit une modification du prix indiqué.

Article 7 – Modalités de règlement

7.1 Délai de paiement Sauf convention particulière expressément convenue entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé aux quarante cinquième jours suivant la date d’émission de la facture. 7.2. Retard de paiement, non-paiement Toute facture non réglée à l’échéance donnera lieu au versement par le Client d’intérêts de retard fixés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur sur les sommes dues. Ces intérêts sont exigibles de plein droit sans mise en demeure. Par ailleurs, en application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement donnera également lieu au versement par le Client d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute autre action en indemnisation que PLASTEXEL serait en droit d’intenter. En cas de non-paiement de l’une des factures due par le Client, en tout ou partie, à son échéance, toutes les créances de PLASTEXEL à l’égard du Client sont considérées comme immédiatement échues, sans tenir compte d’éventuels délais de paiement accordés. 7.3 Taux d’escompte Pas d’escompte pour paiement anticipé

Article 8 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite. A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien des produits vendus par PLASTEXEL. Il en assurera la garde en « bon père de famille » et assurera leur stockage dans un endroit sûr et permettant d’éviter leur détérioration. De convention expresse, PLASTEXEL pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et PLASTEXEL pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Les frais de retour seront à la charge du Client et les versements effectués seront acquis à PLASTEXEL à titre de clause pénale. Tant qu’il restera débiteur de PLASTEXEL, le Client ne pourra en aucun cas nantir ou consentir de sûretés sur ses stocks de produits impayés, ou toute autre garantie prévue par la législation applicable au Client. En cas de revente, le Client s’engage à régler immédiatement à PLASTEXEL la partie du prix restant due. Si le Client fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, PLASTEXEL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés.

Article 9 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant PLASTEXEL de remplir ses obligations de donner ou de faire dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de son personnel ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières indispensables à la production des produits, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF- GDF, ou rupture ou difficulté d’approvisionnement pour une cause non imputable à PLASTEXEL, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à ses fournisseurs. Dans de telles circonstances, PLASTEXEL préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant les parties étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente ou de prestation de service conclu par PLASTEXEL et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive de PLASTEXEL, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être restitués immédiatement à première demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de PLASTEXEL et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. PLASTEXEL se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses propres travaux de recherche et de développement.

Article 11 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes et prestations de service qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

Article 12 – Attribution de juridiction

En cas de différend, et préalablement à toute action en justice, les parties devront se rapprocher afin de tenter de parvenir à une résolution amiable du litige, sauf en cas d’urgence ou si le différend intéresse l’ordre public. Faute pour les parties d’être parvenues à un accord amiable, tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par PLASTEXEL, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement, du mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 13 – Renonciation

Le fait pour PLASTEXEL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

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